50e Congrès CGT – Toulouse 18-22 mars 2013

Publié le 11 décembre 2012

Rapport financier

Voici le rapport financier prsent par la direction confdrale sortante. Il est accompagn d’une annexe sur lapplication des nouvelles rgles comptables et du rapport de la commission financire et de contrle sortante. Tlcharger le document en PDF

Avant propos

Depuis lexercice 2010, les comptes de la confdration doivent tre prsents selon la nouvelle rglementation applicable aux organisations syndicales. Cela a notamment conduit inclure dans le primtre comptable lensemble des entits dont le statut juridique relve de la Confdration gnrale du travail. Il sagit du Centre de formation Benot Frachon de Courcelles, ainsi que des entits qui occupent une place particulire selon les statuts de la CGT ou les dcisions de congrs :

  • COGETISE, organisme national interprofessionnel de rpartition des cotisations mis en place par le 48me congrs confdral, administr par une commission lue par le congrs confdral indpendamment de la commission excutive confdrale ;
  • Le Fond national interprofessionnel, gr par une commission lue par le Comit confdral national ;
  • ENSEMBLE, mensuel adress aux syndiqus, dont ldition relve de la responsabilit de la Commission excutive confdrale, mais dont sous le financement est assur par une quote-part des cotisations reverses par les syndicats COGETISE.

Le primtre confdral officiel couvre lensemble de ces entits. Sy ajoutent les entits contrles par la confdration au sens du code du commerce, cest--dire la Nouvelle socit Vie ouvrire et lInstitut dhistoire sociale. Au moment de la publication au Journal officiel de ses propres comptes, la confdration doit joindre les comptes certifis de la VO et de lIHS.

Mais la normalisation dicte par lAutorit des normes comptables et officialise dans le dcret du 31 dcembre 2009, rend linterprtation des comptes peu claire. En effet selon la normalisation officielle, les recettes de cotisation sont comptabilises en net, cest--dire dduction faite des reversements aux organisations autres que la confdration, ENSEMBLE et le FNI. En revanche, les subventions, contributions et autres recettes externes sont comptabilises en brut, cest--dire dduction non faite des reversements oprs aux organisations. Sur ce primtre confdral officiel, le pourcentage des cotisations relativement aux recettes totales na donc pas de sens. Cest pourtant ainsi que les comptes publis au Journal officiel,.

Cela nous a conduit complter la prsentation des comptes sur dautres primtres :

  • le primtre confdral net qui, de mme que le primtre officiel, couvre la Maison confdrale de Montreuil, le centre de formation Benot Frachon de Courcelles, ENSEMBLE et le Fond national interprofessionnel ; mais les subventions, contributions et autres recettes externes sont comptabilises en net comme les cotisations ; pour inclure les comptes de la VO et de lIHS, on parlera du primtre confdral net consolid .
  • le primtre national interprofessionnel dans lequel les cotisations et les recettes externes sont comptabilises en brut, cest--dire dductions non faites des reversements aux organisations ; ces reversements sont comptabiliss en dpenses.

Jusqu prsent, le rapport financier au congrs ne portait que sur le budget de la maison confdrale de Montreuil. Les tableaux n1, 2 et 3 prsentent les rsultats des budgets raliss en 2009, 2010 et 2011 sur lensemble du primtre confdral net. Celui-ci comprend les 3 entits dont la politique financire relve de la Commission excutive confdrale (maison confdrale de Montreuil, centre de formation Benot Frachon de Courcelles, dition du mensuel Ensemble), ainsi que les budgets raliss par le Fond national interprofessionnel, dont la responsabilit relve de la Commission FNI lue par le CCN.

Il convient de souligner limportance du travail technique qui a t ralis par le service comptable de la confdration, avec lappui de lexpert-comptable, pour appliquer ces normes. On comprendra toutefois quil puisse demeurer, malgr les efforts accomplis, certaines difficults de lecture compare des raliss budgtaires et des bilans depuis lexercice 2010 avec leurs homologues des exercices antrieurs, lexercice 2009 se situant comme une transition entre lancien et le nouveau.


Durant les exercices 2009, 2010 et 2011 (1) qui se sont drouls depuis le 49me Congrs, le rtablissement de la situation financire de la CGT sest poursuivi, dans le prolongement du mouvement de retour lquilibre financier opr lors du mandat prcdent.

Ce redressement rsulte pour lessentiel de 2 facteurs :

  • la progression de la syndicalisation, continue depuis 2007, qui se traduit par une progression des recettes de cotisations ;
  • une politique financire de matrise des dpenses, adopte par la commission excutive confdrale lors du dbat et du vote des budgets.

1. Une syndicalisation la CGT en progression continue.

Depuis le 1er janvier 2007, les syndicats reversent les cotisations COGETISE. Grce aux dclarations accompagnant leurs rglements de cotisations, on dispose dune connaissance plus fine et plus sre de lvolution de la syndicalisation la CGT.

Rglements des FNI

Le nombre de FNI pays par les syndiqus au titre de lanne 2011 et reverss par les syndicats la fin octobre 2012 slve prs de 682.700. Ainsi il dpasse dores et dj cette date de plus de 2.000 le nombre de FNI 2010 constat la clture de lexercice. Le rapport financier oral lors du congrs en mars 2013 sera en mesure de prsenter prcisment la progression totale de la syndicalisation en 2011 par rapport 2010.


A noter : A lheure o ce rapport est crit lexercice 2012 est en cours dexcution. Il ne sera vraisemblablement pas encore clos au moment du congrs. Nanmoins, la connaissance des lments financiers sera suffisante pour quils puissent tre prsents aux dlgus dans le rapport oral.


En prenant comme rfrence lanne 2007, la progression du nombre de syndiqus est a minima de 30.000 sur 4 ans. Elle est beaucoup plus prononce chez les actifs, et pourrait sapprocher des 40.000 la clture de lexercice 2011. Corrlativement, on constate une rosion de la syndicalisation des retraits, ce qui souligne lenjeu de la dmarche de continuit syndicale .

Le mouvement de progression de la syndicalisation la CGT sest incontestablement poursuivi en 2012. En tmoigne la comparaison date date au 10me mois : fin octobre 2012, le nombre de FNI 2012 reverss COGETISE dpassait de 15.846 le nombre de FNI 2011 enregistr fin octobre 2011. La progression en 2012 repose exclusivement sur les actifs, lrosion se poursuivant chez les retraits.

Niveau des cotisations

Le graphique ci-dessous prsente le niveau moyen des cotisations mensuelles des syndiqus, par catgorie sociprofessionnelle, en 2010, par catgorie socio-professionnelle.

Le graphique suivant prsente la revalorisation annuelle de la cotisation des syndiqus, en moyenne sur la priode 2007 2011, par catgorie socio-professionnelle.
On constate une revalorisation du niveau moyen de la cotisation des syndiqus, telle quelle est dclare par les syndicats lors des rglements quils envoient COGETISE.

Toutefois, sur la priode 2008-2010, chez les actifs ouvriers employs et ICT cette revalorisation reste infrieure laugmentation du salaire net mdian comme du SMIC net constat par lINSEE sur la mme priode.

Le niveau de la cotisation stablit, en moyenne chez les actifs ouvriers employs et ICT, 12,15 pour le dernier exercice clos de 2010. Le salaire net mdian constat par lINSEE sest lev la mme anne 1675 par mois (50% des salaris sont pays en dessous, 50% au dessus). Selon la disposition statutaire fixant la cotisation mensuelle 1% du salaire net primes comprises, la moyenne des cotisations des actifs devrait tre de lordre de 16 17 au lieu de 12. Les revalorisations tant infrieures la hausse des salaires, lcart avec la rgle statutaire ne fait que saccrotre.

Tout cela est videmment prjudiciable aux ressources ncessaires lactivit syndicale, tant des syndicats que des organisations. Cela appelle les directions de syndicats adopter tous les ans une revalorisation des cotisations au moins calque sur les revalorisations salariales de leur entreprise et les avancements individuels des syndiqus.

En revanche chez les retraits la revalorisation moyenne des cotisations est suprieure lindice des prix la consommation, sur lequel sont indexes les pensions. Cest assurment le rsultat de lorientation politique prise par lUCR de porter la cotisation de 0,5 % 1% des pensions.

Recettes de cotisations

Outre quelles contribuent au renforcement ncessaire et souhaitable des forces organises de la CGT, les progressions du nombre de syndiqus et la revalorisation du montant des cotisations assurent bien videmment une progression des recettes de cotisations globale au niveau de toute la CGT, se traduisant mcaniquement par une progression de mme proportion au niveau confdral.
Graphique 4


A noter : Lexercice 2011 ntant pas clos au moment de lcriture de ce rapport, il sagit dun chiffre provisoire qui sera dpass la clture.

2. Des subventions publiques en rduction

Le gouvernement Sarkozy a opr une rduction sensible des subventions accordes aux organisations syndicales pour la formation syndicale gnrale, ainsi que les subventions attribues aux Instituts du travail (IST) et lInstitut de recherche conomiques et sociales (IRES). La rduction sest leve -15 % sur la priode 2010-2012.

Les autres recettes externes sont pour lessentiel constitues des contributions des institutions paritaires et des entreprises au titre des formations conomiques et sociales. Elles ont enregistr une lgre augmentation sur la priode, de 0,36 % par an, qui est donc infrieure laugmentation des prix.

Globalement, la diminution de subventions a t compense par le progrs des recettes de cotisations, ce qui a conduit une stabilisation des recettes totales, en euros courants.

Graphique 5

Il faut souligner que le tableau ci-dessus prsente les recettes externes brutes, cest--dire lensemble des subventions et contributions verses la confdration, et non pas les recettes intgres son propre budget, une part importante tant reverse aux organisations.

Leur montant est donc mettre en rapport non pas avec les recettes nettes de cotisations reverses au niveau du champ national interprofessionnel, mais avec les recettes brutes reverses par les syndicats COGETISE.

3. Des dpenses stabilises sur le primtre confdral

Le dbut de la premire dcennie des annes 2000 a constitu une priode difficile pour lquilibre du budget confdral. De 1999 2007, les exercices staient solds par des dficits imputables plusieurs raisons, notamment :

  • une diminution des droits syndicaux obligeant la confdration remplacer des militants dtachs par des militants salaris
  • une diminution de subventions publiques, les recettes de cotisation restant stables.

Comme la indiqu le rapport financier au 49me Congrs, le redressement sest opr durant la priode 2006-2008, notamment grce une prise en compte politique par la Commission excutive confdrale des efforts raliser en matire de politique financire.

Ce rapport rendait compte des rsultats positifs dune telle prise en compte collective : rduction du dficit en 2006 et 2007, constitution dun excdent en 2008, permettant une reconstitution des rserves.

Le 49me congrs stant tenu en dcembre 2011, la ralisation du budget de 2011 tait encore en cours et navait pas t prsente. Cest chose faite ce congrs (voir tableau n1). On constate que le rsultat est nouveau excdentaire, et de faon significative puisquil slve + 1.366.000 .

Ds sa mise en place aprs le 49me congrs, la commission excutive a dlibr sur un plan financier triennal dans lequel se sont inscrits les budgets vots pour 2010, 2011 et 2012. Un objectif de reconstitution de rserves a t adopt, sachant que cellesci avaient t littralement assches en 20 ans, en raison de la charge financire quavait constitu le remboursement des emprunts du sige confdral de Montreuil et la solidarit financire avec les fdrations pour lacquisition dfinitive du complexe.

Les exercices budgtaires 2010 et 2011 se sont solds nouveau par des excdents sensibles : + 1.458.000 et + 1.186.000 (voir tableaux n2 et 3). A lheure o ces lignes sont crites, le budget 2012 est en cours de ralisation, mais tout laisse penser quil sera nouveau excdentaire.

Les faits marquants et enseignements de ces ralisations budgtaires sont les suivants :

  • La Socit anonyme Le Peuple, dont la confdration tait actionnaire 99% a t dissoute et le personnel intgr leffectif confdral (cest ce qui explique llvation sensible de la masse salariale en 2010). La ligne ditoriale de la revue est place sous la responsabilit de la commission excutive confdrale, ldition tant dlgue la Socit NVO, dont lactionnariat est exclusivement compos dorganisations de la CGT. Cela a permis la fois la confdration de diminuer la dpense ddition de la revue et la socit NVO de raliser des synergies utiles dans une priode de difficults financires.
  • Lquilibre financier du mensuel Ensemble est prcaire. Cela rsulte pour lessentiel de lalourdissement du cot de lenvoi postal au domicile des syndiqus. Laugmentation du tarif de la Poste est rgulire, de lordre de 4 % par an, suprieure donc la hausse gnrale des prix la consommation et a fortiori la revalorisation des cotisations. Les recettes finanant le mensuel tant assises sur une quote-part de 3% de la cotisation, le cot de lenvoi grve une part de plus en plus lourde des recettes (plus de 60% !) Cest la raison pour laquelle il a t dcid de passer de la publicit dans le mensuel. Cela tant, sa nature de publication syndicale limite lextension de cette ressource. La Commission excutive a donc lanc une rflexion quant lvolution du financement du mensuel ENSEMBLE.
  • La NVO est en difficult financire, du fait de linsuffisance du nombre dabonns au quinzomadaire. Cela amne la confdration, en tant quactionnaire majoritaire du journal, couvrir les dficits par des subventions qui apparaissent en charges dans les raliss budgtaires. Cette charge subira une augmentation importante en 2012 (exercice en cours de ralisation au moment de lcriture du prsent rapport).
  • Le Fond national interprofessionnel qui tait largement pass dans le rouge au cours de la mandature 2007-2009, du fait dun excs de dpenses sur les recettes, a russi rtablir sa gestion et reconstitue mme des rserves ncessaires la scurisation de sa mission de solidarit entre organisations de la CGT.
  • Un important investissement immobilier a t effectu sur le centre de formation Benot Frachon, avec la rnovation dun btiment dhbergement des stagiaires ( le Chlet ) permettant notamment leur accueil en chambres individuelles.

La stabilisation des dpenses a aussi t obtenue par une stabilisation des effectifs salaris, malgr la diminution du nombre de mises disposition rsultant de la rduction des droits syndicaux dans le secteur public et de labsence de droits syndicaux interprofessionnels.

Il convient de souligner que cette stabilisation ne sest pas faite au dtriment de la situation sociale des personnels salaris : les revalorisations salariales gnrales sont en rapport avec lindice des prix la consommation et sy ajoutent les augmentations individuelles.

Les effectifs confdraux se rpartissent de la faon suivante, au dbut de lexercice 2012
EFFECTIFS DE LA CONFEDERATION au 01/01/2012

Salaris Mis disposition Total
Commission excutive 4 7,5 11,5
Conseillers confdraux (1) 36 29 65
Administratifs et techniques (2) 95 3 98
TOTAL 135 39,5 174,5

(1) y compris les chargs de mission mis disposition par les organisations
(2) y compris le personnel du centre de formation Benot Frachon de Courcelles

4. Des rserves reconstitues

Le bilan douverture de lexercice 2012 fait apparatre une reconstitution sensible des rserves financires de la confdration durant les 3 annes du mandat.


A noter :Il se dduit du bilan de clture au 31 12 2011 aprs la rpartition du rsultat de lexercice dans les diffrents comptes de rserves, vote par la Commission excutive lors de lapprobation des comptes.

Ce bilan est prsent dans le tableau n4 et correspond au primtre confdral, couvrant la maison confdrale de Montreuil, le Centre de formation Benot Frachon de Courcelles, ldition dENSEMBLE et le Fond national interprofessionnel.

On peut en faire une lecture simplifie par la dcomposition des avoirs de la confdration :

  • avoirs immobiliers : limmeuble confdral de Montreuil et le centre benot Frachon de Courcelles. Leur valeur apparat en haut de lactif du bilan. Elle na toutefois pas grande signification dans la mesure o il sagit dune valeur au prix dachat diminution faite des amortissements. Une opration de rvaluation du bilan serait ncessaire pour avoir une vue relle de la valeur des biens immobiliers. Ce nest toutefois pas une priorit dans la mesure o leur utilit syndicale fait quils ne sont pas vendre.
  • avoirs montaires (disponibilits sur comptes courants et placements) : ils slvent 41.288.918 au dbut de lexercice 2012. Toutefois la totalit de cette somme ne reprsente pas les rserves de la confdration. En effet, une partie doit quilibrer les sommes restant dues au moment o le bilan est tabli (soit le solde entre les dettes et les crances). :
Disponibilits et placements 41.288.918
Solde des dettes et crances - 8.453.150
Rserves = 32.835.768

Ces rserves se dcomposent en rserves ddies des dpenses venir ou des vnements qui vont occasionner des dpenses dans un futur proche (ce quon appellerait provisions dans le langage commun (3)) et en rserves gnrales, elles-mmes dcomposables en rserves gnrales ddies des usages et en rserves gnrales de scurit :

Rserves ddies des vnements syndicaux 5.095.912
Congrs confdral 2.737.646
lections prudhomales 1.158.266
Grands travaux 1.200.000
Rserves gnrales ddies des usages 1.888.018
FNI 1.605.154
Ensemble 1.353
Actions en discrimination 102.228
Solidarit internationale 100.561
Mutualisation Cogitiel -78.722
Provisions pour risques et charges 318.825
Rserves de scurit de la confdration 25.533.013
TOTAL 32.835.768

Les rserves de scurit de la Confdration, FNI compris, slvent 25,5 millions pour scuriser un budget annuel de 26,9 millions. Elles reprsentent une anne de fonctionnement. Lobjectif de politique financire adopt par la CE en dbut de mandat est atteint.

A noter : Lautorit des normes comptables a refus que les syndicats puissent passer en provisions les dpenses prvisibles, lies des vnements comme les congrs, les lections ou la rnovation des locaux dont on est sur quils interviendront dans un exercice venir. Elle a ainsi impos de faon dogmatique aux syndicats une rgle applique de faon justifie aux entreprises, les empchant de diminuer artificiellement leur bnfice imposable. Les syndicats de salaris ntant pas des associations but lucratif soumises limpt sur les bnfices, leur accorder le droit une gestion prudente aurait t sans consquence. Il est vrai que cela aurait oblig ladministration dicter des rgles diffrentes pour les syndicats de salaris et les syndicats patronaux, qui produisent souvent des services aux entreprises relevant de lactivit lucrative. La CGT avait demand cette diffrenciation, qui a t refuse par le MEDEF.
Pour les syndicats de salaris, il reste donc effectuer la gymnastique comptable qui consiste dans un premier temps dgager un excdent, puis au moment de lapprobation des comptes en rpartir tout ou partie en rserves ddies , quivalentes pour les syndiqus des provisions.
Il faudra toutefois tre extrmement attentif au fait quun rsultat excdentaire, mais insuffisamment pour gnrer des rserves ddies des vnements futurs certains, doit tre syndicalement interprt comme une gestion dficitaire.

Les rserves gnrales de scurit ont t prsentes ci-dessus comme la part des disponibilits et placements une fois retires les dettes, les provisions et les rserves ddies.
Elles peuvent plus directement se dduire du fond syndical (en haut du passif du bilan) duquel on soustrait les actifs immobiliss (en haut de lactif du bilan). _ _ Autrement dit le fond syndical reprsente le cumul des biens immobiliers et des rserves gnrales de scurit.
Ainsi le graphique ci-dessous permet une lecture simplifie du bilan du primtre confdral au 01/01/2012.

FOND SYNDICAL = 35,1 M
DISPONIBILITES ET PLACEMENTS = 41,3 M

5. La garantie de financement de lactivit confdrale

Lindpendance financire de la CGT est garantie par deux conditions essentielles :

  • la part des cotisations dans les recettes totales
  • le niveau des rserves gnrales de scurit

Sur le primtre confdral net consolid, qui couvre les entits de la confdration dj cites plus la nouvelle socit Vie Ouvrire et lIHS, on constate que les recettes en provenance des syndiqus et des organisations de la CGT (cotisations, abonnements, recettes internes) reprsentent 60% des recettes totales.

Recettes internes et externes sur le primtre confdral net consolid

Primtre confdral net NVO TOTAL
Recettes de cotisations 13,5 M 13,5 M
Abonnements et ventes hors ENSEMBLE 0,3 M 3,7 M 4,0 M
Recettes internes la CGT 3, 0 M 3,0 M
Subventions et contributions externes 12,5 M 1,6 M 14,1 M
Recettes totales 29,3 M 5,3 M 34,6 M
Part des cotisations et recettes internes dans les recettes totales 59,2 %

On peut tablir un indicateur de garantie financire de lactivit confdrale en considrant le cas dcole o toutes les recettes externes (subventions, contributions du paritarisme et autres, publicit dans a presse) disparaissaient brutalement. Pendant combien dannes les rserves gnrales pourraient-elles assurer la compensation ?

Sur le primtre confdral net consolid avec la NVO, les recettes externes slevant 14,1 M et les rserves gnrales 27,4 M, la priode de couverture serait de 23 mois.

Cet indicateur pourra faire partie des lments dapprciation la disposition de la direction confdrale que le congrs lira pour adopter les objectifs de politique financire du prochain mandat.

Lobjectif de porter les rserves un niveau permettant une priode de couverture correspondant un mandat, soit 36 mois, pourra tre envisag.

6. La part des cotisations dans le financement de la CGT

La primtre confdral net ne reprsentant quune part minoritaire de lactivit de la CGT, le ratio cotisations/recettes totales tabli ce niveau nest pas lindicateur rel de la part des cotisations dans les recettes globales de la CGT.

Les recettes totales de cotisation sont connues, grce aux dclarations adresses par les syndicats en accompagnement des rglements quils effectuent COGETISE. Durant lexercice comptable 2011, elles se sont leves 80,8 millions deuros. Sy ajoutent les 4,9 millions deuros dabonnements la presse.

Sur le mme exercice, les subventions publiques et recettes externes perues au niveau confdral se sont leves 20,0 millions deuros. On doit y ajouter les autres 1,6 millions perues directement par la NVO. Il faudrait y ajouter aussi les contributions et subventions publiques directement perues par les organisations, dont le montant ne pourrait tre dtermin prcisment que par ltude fine de lensemble des comptes publis. On peut toutefois lestimer une dizaine de millions.

Avec cette estimation, le bilan apparat le suivant :

Recettes internes et externes sur lensemble de la CGT
Recettes de cotisations et abonnements 85,7 M
Recettes externes comptabilises 21,6 M
Autres recettes externes estimes 10 M
Recettes totales CGT 117,3 M
Part des cotisations dans les recettes 73 %

Ce ratio est confirm par celui quon peut tablir avec exactitude partir de la comptabilit certifie au niveau du primtre national interprofessionnel. Celui-ci est certes plus restreint que le primtre CGT global, mais plus large que le primtre confdral net. On y comptabilise toutes les recettes issues des syndicats (cotisations verses COGETISE et matriel syndical achet), les intrts issus des placements confdraux et toutes les recettes externes verses la confdration (subventions publiques, contributions du paritarisme et diverses) :

Recettes internes et externes sur le primtre national interprofessionnel
Recettes de cotisations 53,9 M
Recettes internes la CGT 0,5 M
Subventions et contributions externes 20,0 M
Recettes totales 74,5 M
Part des cotisations et recettes internes dans les recettes totales 73 %

Annexe sur lapplication des nouvelles rgles comptables

Bien des campagnes de dnigrement ont t menes sur le financement du syndicalisme, tendant accrditer lide que les syndicats seraient incapables de fonctionner partir des cotisations des syndiqus et dpendraient pour lessentiel de subventions publiques. Le dput de droite Perruchot a largement aliment cette campagne en 2011, aprs avoir obtenu la mise en place dune commission denqute parlementaire sur le financement des syndicats. Il a utilis sa fonction de prsident de cette commission pour se livrer une puissante campagne mdiatique de dnigrement du syndicalisme salari et de combat contre ses droits. Pour donner du poids sa thse dun syndicalisme financ de lextrieur, il a pouss le bouchon jusqu comptabiliser les heures de dlgation des DS et des lus dentreprise en subventions publiques. La conclusion quil esprait en tirer, cest quil appartenait, non plus aux entreprises, mais aux salaris les prendre en charge par des cotisations ! Le dput Perruchot nayant pas t rlu en juin 2012, son combat antisyndical a t perdu.

Il nempche que la CGT a tout intrt ce que la vrit apparaisse au grand jour, rien ne garantissant que les campagnes de dnigrement se soient teintes. Ses ressources sont majoritairement constitues des cotisations des syndiqus, comme latteste la publication de ses comptes.

Les nouvelles rgles comptables fixes dans le dcret du 29 dcembre 2009 sont censes rpondre au besoin de transparence financire des ressources des syndicats. Malheureusement, la rdaction de ces rgles na pas t confie des services ministriels, mais a t sous-traite lAutorit des normes comptables. Celle-ci est constitue de professionnels du chiffre , issus de cabinets privs dexpert comptables et de commissaires aux comptes, dont la proccupation premire a t de conqurir de nouveaux marchs travers le contrle des comptes syndicaux et non dadapter les rgles du plan comptable gnral la ralit de la vie syndicale et aux besoins de transparence. Faut-il en la matire dplorer et dnoncer - une vritable privatisation de lEtat en matire de production rglementaire ?

Toujours est-il que la normalisation des comptes ne rpond en rien au besoin de transparence. Dune part les intituls des postes publier sont obscurs pour le commun des mortels . De plus, comme cela a t soulign dans le rapport, le tableau officiel des recettes met en rapport des recettes nettes de cotisations avec des recettes brutes de subventions, ce qui tend mcaniquement sous-estimer le poids rel des cotisations dans les recettes totales. En outre, le poste des recettes autres que les cotisations additionne aux subventions publiques et contributions du paritarisme des subventions venant de lorganisation elle-mme (comme le FNI) et les notes de dbours quune organisation rgle une autre. Tout cela favorise une lecture surestimant le poids des subventions dans le financement des syndicats.

La confdration et les organisations de la CGT doivent donc tre particulirement attentives la structure de leurs comptes. Des marges de manuvre existent pour distinguer au sein des recettes celles qui proviennent de lintrieur de la CGT et des salaris, et qui doivent politiquement tre publies ct des cotisations syndicales, quitte faire figurer dans les annexes aux comptes un tableau des ressources complmentaire au tableau officiel dont la publication est obligatoire.

Pour cela, il faut aussi savoir discuter avec les experts comptables qui confondent parfois la ncessaire rigueur dans la tenue des comptes avec une interprtation rductrice des textes

Cette situation devrait aussi amener la CGT revendiquer une adaptation de la rglementation comptable applicable aux syndicats afin dassurer une transparence non fausse dans la publication des comptes.

A lheure o ces lignes sont crites la CGT intervient dans le processus lgislatif pour la transparence financire des comits dentreprise. Forts de lexprience acquise sur la transparence financire des syndicats, des critiques et propositions qui en dcoulent, nous avons dj obtenu que le document dorientation du Ministre du travail acte des principes positifs, notamment :

  • la publication des comptes est un droit des salaris du CE et non des employeurs ;
  • la normalisation et les obligations comptables doivent tre adaptes la grande diversit des CE, un trs grand nombre dentre eux tant gr par des lus bnvoles, qui ne sont pas des professionnels de la comptabilit et dont les heures de dlgation sont limites. Les seuils de normalisation comptables retenus sont en rapport avec la ralit des possibilits et moyens des lus.

Il reste garantir que ces principes ne soient pas dforms par lAutorit des normes comptables, sous la pression du lobby des professionnels du chiffre, lesquels voient dans les comits dentreprise avant tout un march juteux.

Pour la CGT, le gouvernement et le parlement doivent tre les garants dune loi et dune rglementation juste et respectueuse de la place et du rle des comits dentreprise dans la dmocratie sociale.

Imprimer cette page - Faire connaître cette page par courriel