50e Congrès CGT – Toulouse 18-22 mars 2013

Publié le 5 avril 2013

Les statuts et rgles de vie

Adopts au 50e congrs de la CGT Toulouse, 18 22 mars 2013

Confdration Gnrale du Travail

STATUTS

Prambule
Le syndicalisme est n de la double volont des salaris de dfendre leurs intrts immdiats et de participer la transformation de la socit.

Depuis sa cration, il a jou un rle dterminant dans la conqute de garanties sociales qui ont contribu changer la condition humaine.

Fidle ses origines, la charte dAmiens de 1906, hritire des valeurs humanistes et internationalistes qui ont prsid sa constitution, considrant la pleine validit des principes dindpendance, de dmocratie, de respect mutuel et de cohsion contenus dans le prambule des statuts de1936 (intgr aux prsents statuts), la Confdration Gnrale du Travail dfend les intrts de tous les salaris sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en consquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prvalent dans la socit les idaux de libert, dgalit, de justice, de lacit, de fraternit et de solidarit. Elle se bat pour que ces idaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit la formation, lemploi, la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivit, la libert dopinion et dexpression, daction syndicale, de grve et dintervention dans la vie sociale et conomique, lentreprise comme dans la socit.

Elle agit pour une socit dmocratique, libre de lexploitation capitaliste et des autres formes dexploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xnophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir lgalit entre les femmes et les hommes, les liberts et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyennet, la dfense de lenvironnement, pour la paix et le dsarmement, pour les droits de lhomme et le rapprochement des peuples.

Les mutations du monde et des socits appellent de nouvelles conqutes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrs social, le bien tre et quelles concourent, au travers dun nouveau type de dveloppement, la sauvegarde de la plante.

Soumise la logique du profit, la socit actuelle est traverse par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les consquences conduisent des ingalits et exclusions majeures, des affrontements dintrts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits arms. Les salaris ont besoin de se rassembler comme tels pour se dfendre, conqurir leur mancipation individuelle et collective et participer la transformation de la socit et du monde.

Ouvert toutes les diversits, riche des diffrences dopinion, le syndicalisme dont lambition est dtre solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salaris un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

La Confdration Gnrale du Travail, attache aux principes fondateurs du syndicalisme confdr et interprofessionnel, uvre au rassemblement de tous les salaris dans leur diversit, lunit du mouvement syndical national, europen et international.

Les principes dgalit, de solidarit, dcoute, de tolrance et dpanouissement des diversits pour lesquels elle uvre, animent la vie dmocratique en son sein.

Les prsents statuts adopts par les syndicats runis en congrs, sont le bien commun de tous, admis et respects comme tel.

Prambule de 1936

Le mouvement syndical, tous les chelons, sadministre et dcide de son action dans lindpendance absolue lgard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extrieurs.

Il se rserve le droit de rpondre favorablement ou ngativement aux appels qui lui seraient adresss par dautres groupements en vue dune action dtermine. Il se rserve galement le droit de prendre linitiative de ces collaborations momentanes, estimant que sa neutralit lgard des partis politiques ne saurait impliquer son indiffrence lgard des dangers qui menaceraient les liberts publiques comme les rformes en vigueur ou conqurir.

Les assembles et congrs syndicaux statutaires sont seuls qualifis pour prendre des dcisions.

La dmocratie syndicale assure chaque syndiqu la garantie quil peut, lintrieur du syndicat, dfendre librement son point de vue sur toutes les questions intressant la vie et le dveloppement de lorganisation.

Les syndicats groupant les salaris de toutes opinions, aucun de leurs adhrents ne saurait tre inquit pour la manifestation des opinions quil professe en dehors de lorganisation syndicale. La libert dopinion et le jeu de la dmocratie, prvus et assurs par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolrer la constitution dorganismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but dinfluencer et de fausser le jeu normal de la dmocratie dans leur sein.

Les syndicats qui, par leur nature mme et leur composition, rassemblent des travailleurs dopinions diverses font preuve de lesprit le plus large pour maintenir leur unit.

Les statuts doivent prvoir les moyens de maintenir leur cohsion, le respect des principes admis par les deux dlgations (1) et des chartes votes.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rle constant de dfense des intrts ouvriers.

(1) Il sagit de deux dlgations reprsentants la CGT et la CGTU qui ont tabli la Charte dunit vote par le Congrs de Toulouse en mars 1936.

Titre 1 : Principes, constitution, but

Article 1

La Confdration Gnrale du Travail est ouverte tous les salaris, femmes et hommes, actifs, privs demploi et retraits, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalit, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Son but est de dfendre avec eux leurs droits et intrts professionnels, moraux et matriels, sociaux et conomiques, individuels et collectifs.

Prenant en compte lantagonisme fondamental et les conflits dintrts entre salaris et patronat, entre besoins et profits, elle combat lexploitation capitaliste et toutes les formes dexploitation du salariat. Cest ce qui fonde son caractre de masse et de classe.

Laction syndicale revtant des formes diverses pouvant aller jusqu la grve dcide par les salaris eux-mmes, la CGT agit pour que le droit de grve, libert fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Elle agit pour un syndicalisme dmocratique, unitaire et indpendant au service des revendications des salaris.

Elle contribue la construction dune socit solidaire, dmocratique, de justice, dgalit et de libert qui rponde aux besoins et lpanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle milite en faveur des droits de lhomme et de la paix.

Elle intervient sur les problmes de socit et denvironnement partir des principes quelle affirme et de lintrt des salaris.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Article 2

La CGT rassemble toutes les organisations syndicales adhrant aux prsents statuts.

Elle est compose de syndicats, dunions locales interprofessionnelles, dunions dpartementales interprofessionnelles et de fdrations professionnelles.

LUnion gnrale des Ingnieurs, Cadres et Techniciens (Ugict) est lorganisation spcifique des ingnieurs, cadres et techniciens adhrant la CGT.

LUnion confdrale des Retraits (UCR) est lorganisation spcifique des retraits adhrant la CGT.

Le Comit national de Lutte et de Dfense des Chmeurs est lorganisation permettant de dvelopper la syndicalisation et lactivit de la CGT parmi les salaris momentanment privs demploi.

Article 3

La CGT est constitue par les fdrations et les unions dpartementales auxquelles les syndicats doivent tre adhrents pour tre confdrs.

Article 4

La CGT se fonde sur un fonctionnement dmocratique. L e s syndiqus y sont gaux, libres et responsables.

Ils sont assurs de pouvoir sexprimer en toute libert, dtre informs et de se former, de participer lensemble des dcisions concernant lorientation syndicale selon les modalits prvues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer lexercice des responsabilits syndicales.

Ils ont la responsabilit de se conformer aux principes de la dmocratie, de lindpendance, du respect du pluralisme dopinion et de solidarit. Ils participent par le versement dune cotisation au financement de lactivit et de laction syndicale.

La transparence des dbats et des votes, la reprsentation dans les instances telles que les fixent les prsents statuts sont garanties.

La pratique de la dmocratie dans lorganisation saccompagne du mme comportement dmocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salaris.

Article 5

La CGT se fonde sur une conception unitaire. Persuade que lintrt des salaris est de sunir, elle travaille les rassembler. Elle se prononce pour ldification dune seule organisation syndicale de salaris. Elle agit pour lunit et pour promouvoir un syndicalisme unifi.Au plan international elle se fonde sur la conception dun syndicalisme de coopration et daction, dchanges et de confrontations dides, intransigeant pour la dfense des droits de lHomme, des droits des salaris et des droits syndicaux, ouvert toutes les recherches et approches syndicales.

Article 6

La CGT se fonde sur lindpendance de lorganisation lgard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres.

Nul ne peut se servir de son titre de confdr ou dune fonction confdrale dans un acte politique ou lectoral extrieur lorganisation.

Le respect des diversits et du pluralisme dopinion, la garantie que ses analyses, ses rflexions et ses dcisions sont prises en son sein permettent la CGT dtre libre et matre de son expression et de ses initiatives.

Titre 2 : Droits, devoirs et relations des organisations de la CGT

Le syndicat, base de toute la CGT

ARTICLE 7-0

Les dispositions de ce titre sont prcises par lannexe sur les rgles de vie au sein de la CGT adopte par le congrs confdral.

Laffiliation dune organisation la CGT implique son adhsion aux prsents statuts.

ARTICLE 7

Les adhrents de la CGT se regroupent dans des syndicats, organisations de base de la CGT.

Les syndicats dfinissent eux-mmes leur mode de constitution et de fonctionnement notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adaptes.

Celui-ci vise dvelopper :

  • la dmocratie syndicale, lintervention individuelle et collective des adhrents, leur information et leur formation, la syndicalisation ;
  • linformation, le dbat, la construction avec les salaris des revendications et des moyens de les faire aboutir ;
  • la prise en compte des diversits du salariat et la recherche des convergences.

Les syndicats peuvent regrouper les salaris actifs et retraits correspondant leurs champs dactivit, ainsi que les salaris privs demploi.

Les syndiqus retraits, prretraits, pensionns peuvent dcider la cration de sections permettant de dvelopper leur activit.

Les syndiqus concerns peuvent dcider la cration dorganisations leur permettant de conduire lactivit spcifique avec les ingnieurs, cadres, techniciens et agents de matrise. Autant que de besoin, des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvriers et employs.

ARTICLE 8

Les syndicats constituent les fdrations, les unions dpartementales et les unions locales conformment aux articles 10 14 des prsents statuts.

Ils dfinissent et mettent en uvre les orientations des organisations auxquelles ils adhrent. Ils en lisent les directions.

Runis en congrs confdral, ils dcident des orientations gnrales de la CGT, et en lisent la direction.

Ils ont lobligation dacquitter compltement et rgulirement les cotisations conformment lannexe financire que stipule larticle 35 des prsents statuts.

Les statuts des syndicats doivent tre conformes aux dispositions des prsents statuts et tre transmis aux fdrations et aux unions dpartementales affiliantes.

Laffiliation dun nouveau syndicat la CGT est acquise sauf opposition de sa fdration ou de son union dpartementale, relative lindpendance, au respect des valeurs rpublicaines. La cration dun syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le mme primtre.

Au cas o un syndicat envisage le changement de son affiliation fdrale, pour des raisons tenant des modifications profondes de lactivit ou du statut de lentreprise ou de ltablissement, celui-ci doit intervenir avec laccord de la fdration dorigine et de la fdration daccueil.

Au cas o une restructuration dentreprise ou dadministration conduit la prsence de plusieurs syndicats CGT sur le mme primtre, ceux ci doivent runir les adhrents de la CGT concerns pour quils dcident de la faon de travailler ensemble et de la forme dorganisation CGT qui en dcoule, ceci en lien avec les unions dpartementales et les fdrations concernes.

ARTICLE 9

Pour permettre le regroupement, la dfense des intrts et la participation la vie syndicale des salaris momentanment privs demploi, il est organis des comits locaux ou autres dispositions adaptes aux besoins.

Les syndiqus privs demploi ont des droits identiques ceux des autres adhrents.

Toutes les organisations de la CGT concourent la ralisation de ces objectifs.

Les organisations fondamentales de la CGT

Les fdrations

ARTICLE 10

Les fdrations nationales sont constitues des syndicats dun ou plusieurs secteurs dactivit professionnelle.

Le syndicat rayonnant sur des secteurs dactivit relevant de plusieurs fdrations participe la vie syndicale et acquitte cotisations aux fdrations concernes pour le nombre de syndiqus relevant de chacune delles, notamment par lintermdiaire de ses sections syndicales, conformment lannexe financire.

La fdration impulse et coordonne lactivit syndicale et revendicative, la prise en compte des questions lies sa ou ses branches professionnelles, le dveloppement de la CGT.

Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives daction ncessaires.

Sa direction reprsente et dfend les intrts de ses membres, auprs des pouvoirs publics, des organisations patronales, des associations et autres institutions nationales et internationales.

Toute cration, adhsion la CGT dune fdration ou transformation du champ professionnel de lune delles ne peut tre accepte quaprs accord du comit confdral national de la CGT.

ARTICLE 11

Les fdrations, sur la base de proccupations communes ou connexes aux salaris de leurs secteurs dactivits, peuvent constituer entre elles des unions inter-fdrales, fonctionnant :

  • soit comme simples moyens de liaison et de coordination,
  • soit comme structures dotes de leurs statuts propres.

Les unions dpartementales

ARTICLE 12

Les unions dpartementales sont constitues des syndicats et des sections syndicales dun mme dpartement.

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions dpartementales participe la vie syndicale et acquitte cotisation aux unions dpartementales concernes pour le nombre de syndiqus relevant de chacune delles, le cas chant par lintermdiaire de ses sections syndicales conformment lannexe financire.

Lunion dpartementale impulse et coordonne lactivit syndicale et revendicative et le dveloppement de la CGT, tant sur les questions gnrales que sur celles propres au dpartement.

Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives daction au niveau de son dpartement.

En liaison avec les organisations concernes, sa direction reprsente la CGT auprs des pouvoirs publics, des organisations patronales, des associations et autres institutions du dpartement.

ARTICLE 13

Lactivit de la CGT dans chaque rgion est anime par un comit rgional. Celui-ci est constitu par les unions dpartementales de la rgion, qui en dterminent la composition et en assurent la direction. Les secrtaires gnraux des unions dpartementales ou leurs reprsentants dment mandats font partie du comit rgional.

Le comit rgional coordonne et impulse lactivit syndicale sur toutes les questions dintrt rgional. Il prend les dcisions utiles cet effet, et organise la coopration entre les organisations concernes.

Il dsigne, en accord avec les unions dpartementales et les fdrations intresses, les reprsentants de la CGT dans les organismes rgionaux ; et, avec les unions dpartementales et la confdration, les reprsentations europennes concernant la rgion.

Le comit rgional dsigne un secrtaire rgional dont le rle est danimer ses travaux, dorganiser et de coordonner les reprsentations rgionales de la CGT, de faire des propositions pour la mise en uvre des dcisions.

Pour ce faire, le comit rgional peut ventuellement mettre en place un secrtariat dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement.

Le financement des activits rgionales est assur par une cotisation, conformment lannexe financire, et par des ressources exceptionnelles.

Les unions locales

ARTICLE 14

Les unions locales sont constitues par les syndicats et sections syndicales relevant dune mme zone gographique.

Au sein dun dpartement, les zones gographiques des unions locales sont dfinies ou modifies par le congrs ou le comit gnral de lunion dpartementale. Une mme union locale peut couvrir des zones gographiques contigus de plusieurs dpartements, par dcision concerte des unions dpartementales concernes.

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions locales participe la vie syndicale et acquitte cotisation aux unions locales concernes pour le nombre de syndiqus relevant de chacune delles, le cas chant par lintermdiaire de ses sections syndicales, conformment lannexe financire.

Lunion locale impulse et coordonne lactivit de la CGT dans son secteur. Elle est le lieu privilgi o les syndicats et sections syndicales des petites, moyennes et grandes entreprises des secteurs priv, public et nationalis, peuvent dfinir et prciser leurs objectifs communs, pauler mutuellement leurs actions, donner toute leur efficacit aux luttes professionnelles et densemble.

Elle dveloppe les solidarits entre tous les salaris, de toutes gnrations, ayant ou non un emploi, un logement, des droits sociaux. Elle donne au dploiement de la CGT toute lampleur ncessaire sur son territoire.

Elle contribue la cration et au dveloppement dorganisations syndicales nouvelles parmi les salaris actifs, retraits et privs demploi.

Elle permet laccueil et lorganisation temporaire des syndiqus isols.

En liaison avec les syndicats concerns, fdrations et unions dpartementales veillent en permanence la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matriels des unions locales.

La confdration

ARTICLE 15

La confdration est lmanation et le bien commun de toutes les organisations qui la composent.

Laction confdrale a pour mission de promouvoir, conformment aux dcisions des congrs confdraux, les analyses et mesures quelle propose dans les domaines conomiques, sociaux et politiques, notamment celles relatives la dfense, lunit et lorganisation des salaris de tous statuts et de toutes gnrations.

Par lintermdiaire de ses organismes de direction tels que dfinis par les prsents statuts, elle exerce son action au plan national et international en :

  • organisant limpulsion, le soutien, la coordination des actions des salaris dans tous les domaines en vue de faire aboutir leurs revendications et aspirations ;
  • prenant toutes les initiatives unitaires et de coopration avec les autres organisations syndicales franaises, europennes et internationales ;
  • dveloppant la solidarit internationale et la dfense des intrts communs tous les salaris du monde ;
  • reprsentant la CGT dans tous les organismes nationaux et internationaux o sont en jeu les intrts des salaris, les questions de liberts, de paix, de dmocratie, de coopration ;
  • contribuant la mise en commun des rflexions, expriences, initiatives revendicatives et moyens daction de toutes les composantes de la CGT ; leur coopration permanente ;

favorisant le dveloppement, ladaptation, la systmatisation des efforts de formation des syndiqus et responsables syndicaux et celle des salaris ;

dveloppant tous les efforts et les moyens dinformation, de communication modernes ncessaires ;

suscitant et soutenant les activits spcifiques des diverses catgories de salaris de tous statuts et de toutes gnrations.

La CGT, compte tenu du statut administratif particulier des DOM et TOM et en accord avec les centrales de ces pays, les reprsente auprs des pouvoirs publics franais.

Les organisations confdres particulires

LUnion confdrale des retraits (UCR)

ARTICLE 16

LUnion confdrale des retraits a pour objet de rassembler tous les salaris retraits, prretraits, pensionns, en vue dassurer la dfense et lamlioration de leurs droits et de leurs intrts.

Organisation spcifique, elle dfinit et met en uvre laction confdrale parmi ces salaris. Conformment ses propres statuts, elle dispose dans la CGT des formes dorganisation adaptes leur diversit professionnelle et leurs lieux de rsidence.

Celles-ci tiennent compte des besoins des populations quelle a lambition dorganiser et de dfendre et rpondent lexigence du maintien dune liaison troite avec les salaris actifs, au niveau des entreprises, localits, dpartements, branches professionnelles.

LUCR assure la liaison, la coordination et linformation des organisations CGT de retraits, prretraits et pensionns, dans le cadre des orientations et actions confdrales.

En particulier :

  • en lien avec la confdration, elle reprsente ses mandants auprs des pouvoirs publics et de tous les organismes les concernant,
  • elle les informe et fait connatre ses positions et propositions,
  • elle publie un journal confdral spcifique, Vie nouvelle.

ARTICLE 17

LUCR coopre avec toutes les organisations de la CGT afin de favoriser lexpression des besoins et aspirations des retraits, prretraits et pensionns. Et notamment :

  • avec les fdrations pour le dveloppement des unions fdrales de retraits (UFR) ou de tout autre dispositif adapt aux ncessits de laction et de la syndicalisation,
  • avec les unions dpartementales et les unions locales pour contribuer lactivit des unions syndicales de retraits et des unions de sections locales de retraits (USR USLR).

LUnion gnrale des ingnieurs, cadres et techniciens CGT

ARTICLE 18

LUGICT-CGT assure la liaison, la coordination et linformation des syndicats et sections syndicales CGT groupant les ingnieurs, cadres, techniciens et agents de matrise.

Elle dfinit et met en uvre laction de la CGT parmi ces salaris.

Elle contribue la construction des convergences et solidarits entre ces salaris et ceux des autres catgories.

Elle impulse leur syndicalisation et le dveloppement de leurs organisations spcifiques au niveau des entreprises, tablissements ou services. Pour assurer linformation et lexpression de la CGT en leur direction, lUGICT-CGT publie un journal confdral spcifique, Options.

ARTICLE 19

LUGICT-CGT coopre avec toutes les organisations de la CGT pour le dploiement de lactivit revendicative et de la syndicalisation des ingnieurs, cadres, techniciens et agents de matrise ; et notamment :

  • avec les fdrations pour le dveloppement dunions fdrales, sous les formes les mieux adaptes,
  • avec les unions dpartementales pour la cration et le renforcement de commissions UGICT, appropries aux besoins dpartementaux,
  • avec les unions locales pour favoriser lengagement interprofessionnel des syndiqus et organisations UGICT, et leur coordination locale.

Le Comit national de lutte et de dfense des chmeurs

ARTICLE 20

Le Comit national de lutte et de dfense des chmeurs assure la liaison, la coordination et linformation des comits dpartementaux, locaux et autres organisations de salaris privs demploi. Il contribue dfinir et mettre en uvre laction de la CGT parmi ces salaris.

Il impulse lactivit revendicative, la syndicalisation et le dveloppement des comits en coopration avec toute la CGT.

Relations entre les organisations de la CGT

ARTICLE 21

Les relations entre organisations de la CGT sont fondes sur les principes de la dmocratie syndicale et du fdralisme.

Toutes les organisations qui la composent :

  • disposent dune pleine autonomie dexpression, de dcision et daction, dans le respect des prsents statuts ;
  • recherchent entre elles, en permanence, la coopration, la complmentarit avec les autres composantes de la CGT, la prise en compte des intrts communs lensemble des salaris.

ARTICLE 22

Les cooprations entre organisations de la CGT sexercent notamment pour contribuer :

  • au dveloppement des convergences dintrts et des solidarits de luttes,
  • la cration, au dveloppement et lactivit des syndicats,
  • lexpression de la CGT et son implantation dans toutes les entreprises, zones dactivit, catgories o elle nest pas encore organise,
  • la syndicalisation des salaris privs demploi ou placs en situation disolement ou de prcarit.

ARTICLE23

Les syndicats et fdrations concernes prennent les mesures ncessaires pour assurer la coordination de leurs activits dans les entreprises relevant dun mme groupe. Elles le font, si besoin est, en liaison avec la confdration.

ARTICLE24

La pratique de la concertation, le respect des prsents statuts et de leur annexe sur les rgles de vie, et linformation complte et rgulire des syndiqus concerns, sont la base des solutions aux diffrends et conflits qui peuvent survenir entre des organisations de la CGT.

La commission excutive confdrale est habilite traiter de ces diffrends et conflits.

Elle propose un processus de rglement aprs avoir entendu les parties en prsence, afin de parvenir une solution quitable.

Si le conflit entre les organisations repose sur des contradictions entre leurs statuts respectifs, ou entre leurs statuts et ceux de la CGT, seules font foi les dispositions des prsents statuts, auxquelles les organisations ont adhr de par leur affiliation la CGT.

Concernant les litiges entre des organisations du CCN relatifs aux champs daffiliation de syndicat, les organisations concernes peuvent saisir la commission Affiliation lue par le CCN. La commission Affiliation tente de rapprocher les parties. Elle peut prconiser une solution si ncessaire.

En cas de dsaccord persistant, les parties peuvent faire appel devant le CCN.

Jusquau rglement du diffrend ou du conflit le CCN prend toute mesure conservatoire quimpose le fonctionnement des organisations concernes.

ARTICLE 25

En cas de manquement grave ou dactes contraires aux prsents statuts, le CCN, sur proposition de la commission excutive confdrale, peut dcider de lexclusion dune organisation confdre.

Celle-ci devra pralablement tre entendue. Elle pourra faire appel de la dcision devant le congrs confdral.

Le comit confdral national dcide si lexclusion prend effet immdiatement. En cas dappel auprs du congrs confdral, lappel a un effet suspensif.

En cas dexclusion avec un effet suspensif, le comit confdral national assortit sa dcision de mesures dapplications immdiates dans les domaines viss au paragraphe suivant.

Lexclusion emporte linterdiction de conserver et dutiliser le sigle CGT, linterdiction de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhrents.

Dans les deux cas, la commission excutive confdrale prend toutes dispositions pour rgler les problmes conscutifs lexclusion. Elle met en uvre, par ailleurs, les mesures ncessaires pour que les syndicats et sections syndicales adhrents lorganisation exclue, ou les syndiqus sil sagit dun syndicat, puissent retrouver leur place dans une organisation confdre.

Titre 3 : Vie et activit confdrales

Congrs et organismes de direction (CCN, CE, BC)

ARTICLE 26

La direction de la confdration est exerce dmocratiquement par les syndicats confdrs qui elle appartient au travers :

  • du congrs confdral ;
  • du comit confdral national ;
  • de la commission excutive confdrale ;
  • du bureau confdral.

ARTICLE 27 : Le congrs

Article 27-1

Le congrs confdral, instance souveraine de la CGT, se runit en session ordinaire tous les trois ans.

Article 27-2

Il est convoqu en session ordinaire par le CCN qui en tablit lordre du jour.

Les documents soumis la rflexion et au vote du congrs sont adresss aux syndicats au moins trois mois avant louverture des travaux du congrs.

Les amendements ces documents doivent tre transmis par les syndicats, sections syndicales et comits de salaris privs demploi qui prcisent sils ont ou non t adopts.

Un congrs peut tre convoqu en session extraordinaire par le CCN qui en fixe lordre du jour. La majorit des deux tiers des voix est alors requise. Dans ce cas, les rgles concernant les dlais de prsentation des documents de rflexions soumis aux votes des syndicats, ne sont pas applicables, la diffrence des autres rgles statutaires (votes, mandatements).

Le congrs runi en sance extraordinaire ne peut dlibrer que sur les questions portes son ordre du jour.

Article27-3

Le congrs se prononce sur :

  • le rapport dactivit ;
  • le document dorientation ;
  • le rapport financier ;
  • et ventuellement sur tout document soumis son ordre du jour comme les modifications statutaires.

Il lit la commission excutive confdrale et la commission financire de contrle.

Article 27-4

Le congrs confdral est constitu par les reprsentants mandats des syndicats ayant rempli leurs obligations envers la CGT.

Le CCN, la commission excutive et la commission financire de contrle assistent au congrs avec voix consultative.

Ds sa premire sance, le congrs lit son bureau qui dirige ses travaux.

Article27-5

Le nombre de dlgus est fix par le CCN dans une limite compatible avec les conditions matrielles des assises confdrales et les exigences dune libre et srieuse discussion de lordre du jour du congrs.

La reprsentation des syndicats de chaque fdration et de chaque union dpartementale est fonction de son nombre dadhrents actifs dune part, retraits dautre part. Cette reprsentation est calcule partir du rglement du FNI par les syndicats Cogetise, sur les trois exercices prcdant le congrs conformment aux dispositions de lannexe financire.

LUCR organise la reprsentation des sections syndicales interprofessionnelles de retraits.

La dsignation dmocratique de dlgus directs reprsentant un syndicat ou de dlgus reprsentant plusieurs syndicats fait lobjet dune coopration active entre les fdrations et les unions dpartementales.

Cette coopration permet dassurer :

  • la participation de dlgus, de chaque dpartement, de toutes les catgories sociales et professionnelles ;
  • la participation de dlgus assumant des responsabilits dans les unions locales.

Article 27-6

Chaque syndicat reprsent au congrs a droit un nombre de voix calcul sur la base des cotisations rgles Cogetise au cours des trois exercices prcdant le congrs, conformment aux dispositions de lannexe financire.

Le nombre de voix est calcul dans les conditions ci-aprs :

  • pour les actifs : une voix pour dix cotisations mensuelles par an ;
  • pour les retraits : une voix pour vingt cotisations mensuelles par an.

Le CCN prend les dispositions ncessaires pour une reprsentation quitable des salaris retraits et privs demploi.

Concernant les syndicats crs depuis le congrs prcdent, le nombre de voix est dtermin dans les mmes conditions, au prorata de lanciennet de leur affiliation

Article 27-7

Toutes les oprations concernant les votes sont places sous le contrle et la responsabilit de la commission mandatement et votes lue par le congrs.

Le congrs peut valablement dlibrer lorsque 50% des mandats, plus un, sont reprsents.

Les votes sont acquis la majorit simple, sauf dispositions contraires des prsents statuts.

Chaque dlgu vote au nom et conformment au choix du (des) syndicat(s), qui la (lont) mandat.

Il peut en fonction du mandat des syndicats mettre des votes diffrencis.

lissue du congrs, chaque dlgu et organisation de la CGT peuvent prendre connaissance des votes mis.

Article 27-8

Le compte rendu in extenso du congrs est publi sous la responsabilit de la direction confdrale.

ARTICLE 28 : Le comit confdral national

Il est linstance souveraine entre deux congrs.

Il est constitu des secrtaires gnraux des fdrations et des unions dpartementales ou de leurs reprsentants. Ils sont dment mandats par ces organisations. Aucun membre de la commission excutive confdrale et de la commission financire de contrle ne peut tre porteur dun mandat dlibratif.

Il se runit au moins trois fois par an.

Il est convoqu par la commission excutive qui tablit son ordre du jour sur proposition du bureau confdral.

Il peut tre convoqu la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour prcis.

Participent au CCN, avec voix consultative :

  • les membres de la commission excutive confdrale et de la commission financire de contrle ;
  • un reprsentant de lUGICT, de lUCR, du Comit national de lutte et de dfense des chmeurs ;
  • un reprsentant de chaque comit rgional et des unions inter-fdrales dcrites larticle 11 ;
  • un reprsentant dIndecosa ;
  • un reprsentant de lorganisme cr pour animer lactivit de la CGT en direction des jeunes.

Reprsentatif de la CGT, sexprimant sur mandat des organisations qui le composent, le CCN dlibre des grands problmes qui intressent la CGT dans le cadre des orientations dfinies par le congrs.

Il contrle lactivit de la direction confdrale, assure par la commission excutive confdrale et le bureau confdral.

Il entend le rapport annuel prsent par la CFC.

Il fixe la majorit simple en dbut de chaque session, ses mthodes de travail.

Les dcisions du CCN sont, en rgle gnrale, prises la majorit simple main leve ou par appel des organisations la demande dun seul de ses membres.

Seules les organisations prsentes au moment du scrutin votent.

La majorit des deux tiers des voix reprsentes est requise pour :

  • procder toute reconsidration de lorientation dcide par le congrs qui, dans ce cas, entrane la convocation immdiate dun congrs extraordinaire ;
  • pourvoir en cas de vacance aux modifications qui savreraient ncessaires dans la composition de la commission excutive confdrale et du bureau confdral ;
  • dcider des affiliations et dsaffiliations internationales de la CGT ;
  • tablir et modifier lannexe financire.

Lorsque la majorit des deux tiers est requise ou la demande du quart des organisations ayant voix dlibratives, les votes seffectuent sur la base suivante : chaque organisation a une voix plus une voix supplmentaire par tranche de 2 000 adhrents.

Le nombre dadhrents est calcul sur le nombre de cotisations payes dans lanne qui prcde la runion du CCN sur la base de un adhrent par dix cotisations payes.

ARTICLE 29 :La commission excutive confdrale

Elle est lue par le congrs. Le nombre minimum et maximum de ses membres est dtermin par le CCN avant le congrs.

Elle assure la direction de la CGT et la conduite de laction confdrale dans le cadre des orientations du congrs, des prsents statuts et sous le contrle du CCN. Elle examine et vote le budget annuel de la confdration soumis par le bureau confdral.

Elle vote lapprobation des comptes de la confdration dans le cadre des obligations lgales de certification et de publication des comptes des organisations syndicales.

Elle se runit au moins une fois par mois sur convocation du bureau confdral ou la demande du tiers de ses membres.

La commission excutive et le bureau confdral ont tout pouvoir pour mettre en place les commissions, organismes, centres dtudes et de formation, associations de nature rpondre aux besoins de laction confdrale.

Ils en dterminent les comptences et les moyens de fonctionnement.

Les organisations de la CGT sont tenues informes des travaux et votes de la commission excutive.

Les fdrations et unions dpartementales, lUGICT et lUCR, le Comit national de lutte et de dfense des chmeurs prsentent les candidatures la commission excutive confdrale avec lavis des syndicats concerns par ces candidatures.

Ils donnent leur opinion au CCN sur toutes les candidatures, quils ont ou non retenues, afin de lui permettre dtablir la liste des candidatures publier.

Avant publication, le CCN entend lopinion de la commission excutive sur les enseignements de son mandat, sur les objectifs et critres retenir pour llection de la nouvelle commission excutive confdrale. Dans le cas o le CCN proposerait une ou plusieurs candidatures non retenues, en fonction de ce quil juge utile pour la direction confdrale, sa dcision devrait tre prise la majorit des deux tiers des voix reprsentes conformment aux dispositions de larticle 28.

La liste des candidatures est publie par ordre alphabtique trois mois avant le congrs, accompagne des mmes lments objectifs de connaissance pour chacune de ces candidatures.

Le CCN se tenant pendant le congrs arrte la liste des candidatures quil propose.

Le congrs a la possibilit de se prononcer sur lensemble des candidatures parvenues dans les dlais statutaires.

Les votes la commission excutive ont lieu la majorit simple.

ARTICLE 30 : Le bureau confdral

Les membres du bureau confdral dont le nombre est fix par le CCN sont choisis dans la commission excutive et proposs par elle. Ils sont lus par le CCN qui dsigne parmi eux un(e) secrtaire gnral(e) et un administrateur.

Nul ne peut tre lu membre du bureau confdral sil ne peut justifier de trois annes de prsence ininterrompue dans lorganisation syndicale.

Les membres du bureau confdral sont rligibles. Ils sont rvocables par le CCN.

Le bureau confdral rpartit les responsabilits en son sein et organise le travail de la confdration.

Il soumet ses propositions dorganisation la commission excutive.

Il organise la reprsentation de la CGT dans toutes les institutions et activits relevant de sa responsabilit.

Sur proposition de ladministrateur, il procde larrt des comptes de la confdration qui seront soumis lapprobation de la commission excutive dans le cadre des procdures comptables lgales.

Les membres du bureau confdral ne peuvent tre lus un mandat national lectif mme non rtribu sans tre considrs comme dmissionnaires du bureau confdral.

Organisme de contrle et dvaluation

ARTICLE31 :

La commission financire de contrle est un organisme de contrle et dvaluation de lapplication des orientations du congrs en matire financire.

Elle rend compte de ce contrle la commission excutive, au CCN et loccasion de chaque congrs.

Elle se soucie de ltat des effectifs et de la rentre rgulire des cotisations et prend toutes dispositions cet effet.

Elle vrifie que les dpenses sont conformes aux dcisions de la commission excutive prises lors du vote des budgets.

Elle est comptente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financire de la confdration.

Ses membres sont choisis en dehors de la CE et font lobjet de candidatures distinctes proposes dans les mmes conditions que pour la commission excutive. Le nombre, impair, des membres de la CFC est fix par le CCN avant le congrs.

Ses membres participent aux travaux de la CE, mais ne prennent pas part aux votes.

La commission financire de contrle se runit au minimum quatre fois par an et nomme en son sein un prsident charg de la convoquer et danimer son travail.

Communication information

ARTICLE 32 :

Linformation constitue un des aspects essentiels des principes de vie dmocratique de la CGT.

La commission excutive et le bureau confdral ditent tout matriel ou publication ayant pour but de fournir une information plus large ou particulire aux organisations, syndiqus et salaris.

Le bureau confdral dite une publication portant comme titre Le Peuple avec sous-titre Organe officiel de la Confdration gnrale du travail.

Elle a pour objet de porter la connaissance des organisations les orientations, dcisions et rflexions de la direction confdrale. cet effet, elle rend notamment compte des travaux et dcisions du CCN et des congrs.

Chaque syndicat en reoit gratuitement un exemplaire. Sa diffusion est plus largement assure par voie dabonnement.

Chaque syndiqu reoit une publication portant le titre Ensemble, dite par la commission excutive confdrale. Son financement est assur par un prlvement sur les cotisations conformment lannexe financire.

La commission excutive et le bureau confdral ditent dautres publications comme La Nouvelle Vie ouvrire.

Leur diffusion est place sous leur responsabilit et celle des organisations de la CGT.

Information et dfense des consommateurs

ARTICLE 33 :

Indecosa-CGT (INformation et DEfense des COnsommateurs SAlaris) est lorganisation des consommateurs salaris cre par la CGT.

Tout adhrent de la CGT en est membre de droit sauf sil exprime un avis contraire.

La cotisation annuelle est partie intgrante du FNI suivant les dispositions contenues dans lannexe financire.

Financement

ARTICLE 34 :

La cotisation syndicale verse rgulirement par chaque syndiqu et sa ventilation chacune des organisations qui constituent la CGT matrialise son appartenance la CGT et constitue un lment essentiel du financement de lorganisation.

Elle assure lindpendance de toute lorganisation. Elle donne les moyens dune activit syndicale de qualit et permet den assurer le dveloppement.

Cette cotisation est gale 1% du salaire net, toutes primes comprises, ou 0,50% de sa pension ou retraite (rgime de base +complmentaire).

ARTICLE 35 :

Les matriels servant de support la collecte des cotisations sont dits par la confdration. Une annexe financire fixe les modalits dapplication des articles 34 36. Elle est adopte et modifiable par le CCN.

ARTICLE36 :

Le Fonds national interprofessionnel organise la solidarit financire entre les organisations de la CGT ; il a pour vocation fondamentale de contribuer dvelopper laction, limplantation, le renforcement et le redploiement de la CGT au service dune activit syndicale de qualit et en fonction des ralits et exigences.

Il est galement sollicit pour :

  • corriger les ingalits de moyens entre les organisations et surmonter leurs difficults ;
  • rpondre des besoins dintrt commun.

La gestion de ce fonds est assure par une commission lue par le CCN et place sous la responsabilit du bureau confdral.

Le CCN et la CE sont rgulirement informs et consults quant lactivit et la gestion de ce fonds.

ARTICLE 37 :

La CGT prend toute initiative utile pour dgager des ressources financires destines au dveloppement de ses activits et de la solidarit entre les salaris sur le plan national ou international.

La CGT peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes son objet.

Dispositions particulires

ARTICLE38 :

La confdration agit en justice devant toutes les juridictions tant nationales quinternationales pour la dfense des intrts collectifs viss aussi bien par le code du travail que par le prambule et le titre 1 des prsents statuts.

En fonction de son but et de sa mission, la confdration agit en justice :

  • soit en tant que partie titre principal ;
  • soit au soutien dune action concernant une de ses organisations confdres, une personne physique ou une personne morale but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile) ;
  • soit en substitution lorsquil lui apparat que lintrt collectif est en cause et aprs avoir inform lorganisation confdre directement concerne.

Le secrtaire gnral reprsente la confdration en justice.

Chaque membre de la commission excutive confdrale est habilit reprsenter la confdration en justice, sur mandat du bureau confdral.

Le membre du bureau confdral exerant les fonctions dadministrateur reprsente la confdration dans tous les actes de la vie civile et devant les juridictions comptentes pour ses besoins propres.

ARTICLE39 :

La confdration a pour titre Confdration gnrale du travail, en abrg CGT.

Elle a une dure illimite.

Son sige est fix Montreuil : 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex. Il pourra tre transfr par dcision du CCN.

ARTICLE40 :

Le sigle CGT est le bien commun de toutes les organisations affilies.

Aucune organisation, aucune personne ne peut se rclamer de son appartenance la CGT, ne peut utiliser le sigle CGT ou le conserver, si elle ne remplit pas les conditions prescrites par les prsents statuts et pour des fins autres que celles prvues par ceux-ci.

lexception de la confdration telle que vise larticle 15, le sigle CGT seul ne peut permettre didentifier un syndicat ou une union de syndicats.

Chaque organisation confdre dcide de ses statuts dans le respect des prsents statuts et de sa dnomination ; elle a, en fonction des rgles lgales en vigueur, sa personnalit juridique propre.

ARTICLE 41 :

Les prsents statuts ne peuvent tre modifis que par un congrs ayant inscrit cette question son ordre du jour, sur proposition du CCN.

Les statuts ne peuvent tre modifis qu la majorit des deux tiers des mandats reprsents avec un quorum des deux tiers des adhrents.

ARTICLE42 :

Adopts par le 50e congrs confdral, les prsents statuts entrent en vigueur ds leur adoption.

Ils annulent les prcdents statuts et se substituent eux.

ARTICLE 43 :

La confdration ne peut tre dissoute que par un congrs spcialement convoqu cet effet. Cette dissolution doit tre adopte la majorit des trois quarts des mandats avec un quorum des quatre cinquimes des adhrents.

Le congrs dcide de la dvolution des biens et des archives.

Rgles de vie

Annexe adopte par le 50e Congrs - 18- 22 mars 2013

prcisant les disposions du titre 2

Prambule

Notre ambition de faire vivre un syndicalisme confdr efficace et transformateur ncessite des mises en commun tous les niveaux des organisations et implique une qualit de relations et de prise en compte par les uns et les autres, des problmes et propositions des uns et des autres.

Pour cela des textes importants existent :

Les chartes

  • La charte de la Vie Syndicale, rsolution adopte au 47e congrs (mars2003)
  • La charte galit Femmes/Hommes adopte par le CCN (31mai 2007)
  • La charte de llu et mandat de la CGT (mai2008)

Les recommandations de la CGT pour dsigner les dlgus syndicaux (novembre2006)

Les prsentes rgles de vie sappuient sur les principes et dispositions contenus dans ces textes.

Ces rgles traitent des rfrences ou principes communs en termes de droits et de devoirs qui relvent de lorganisation, du syndiqu, du militant, du responsable CGT. En cela, ces rgles de vies constituent le rglement interne de la CGT.

Elles sorganisent autour de cinq thmes :

1 la vie syndicale ;
2 les cooprations entre organisations, professionnelles et interprofessionnelles, le fdralisme, le respect des statuts ;
3 les directions syndicales ;
4 les mandats et dsignation ;
5 lexercice du mandat, rgles de vie et moyens financiers.

Ces thmes sont traverss par deux principes fondamentaux : la dmocratie et le fdralisme.

I. La vie syndicale

linverse dun syndicalisme institutionnel, la CGT dveloppe un syndicalisme de syndiqus auteurs, dcideurs et acteurs.

Cela suppose de placer le syndiqu au centre de la vie syndicale et dfinir ses droits et devoirs.
Ladhsion la CGT est un acte volontaire. En adhrant, chaque syndiqu acquiert le droit de participer la vie dmocratique et collective des organisations auxquelles il devient affili.

Ces dernires doivent tout mettre en uvre pour lui donner la possibilit dtre auteur, dcideur et acteur des orientations, de laction et de la vie de la CGT, condition incontournable pour dfendre ses droits et transformer sa vie au travail, et hors du travail.

La dimension confdre de son adhsion la CGT lui ouvre le droit de disposer des informations produites par les organisations auxquelles il est affili.

Le syndiqu exerce ses droits dans le respect des statuts et des rgles de vie de la CGT.

Il a lobligation dacquitter ses cotisations mensuelles, conformment aux statuts.

Les droits ouverts par ladhsion la CGT sont :

  • Laccueil du syndiqu
  • Chaque nouveau syndiqu droit une remise systmatique dun livret daccueil.
  • La formation syndicale.

Lorganisation CGT doit :

  • crer les conditions dune formation daccueil dans les meilleurs dlais pour que tout nouvel adhrent la CGT ait les connaissances et les savoir-faire ncessaires pour participer la vie syndicale et sapproprie les outils mis sa disposition : professionnels, interprofessionnels et spcifiques ;
  • assurer chaque adhrent, tout au long de sa vie syndicale, laccs une formation syndicale gnrale ;
  • accompagner ds le dbut du mandat toute prise de responsabilit dune formation spcifique ;
  • crer les conditions daccs des militants la formation syndicale.
  • mettre jour le Cogitiel pour une circulation des informations quels que soient les changements de situation qui interviennent (mobilit gographique, changement demploi, priv demploi, retraite).

Linformation syndicale nationale interprofessionnelle

La cotisation la CGT ouvre le droit et laccs linformation syndicale travers le journal de la CGT Ensemble diffus tous les syndiqus, auquel sajoute Options diffus aux affilis de lUgict-CGT.

Les adhrents doivent tre informs de la possibilit de sabonner La NVO, journal des lus et mandats, et Vie Nouvelle, journal de lUnion confdrale des retraits.

Le droit une vie syndicale collective organise.

Le syndiqu a droit participer au congrs de son syndicat, qui doit tre organis au moins tous les trois ans, et une assemble des syndiqus au moins une fois par an.

Les syndicats CGT doivent crer les conditions doffrir les formes dorganisation permettant une vie collective syndicale effective (syndicat de site, de zone, section syndicale).

Ces formes dorganisation tenant compte des problmatiques professionnelles, territoriales et spcifiques doivent tre dcides dmocratiquement par les syndiqus dans le cadre des rgles daffiliation de la CGT.

Les organisations doivent crer les conditions pour que les syndiqus du dispositif national dadhsion par Internet soient rapidement accueillis par un syndicat.

Le pouvoir dintervention dans la CGT

Le syndiqu participe pleinement au dbat et dcisions qui concernent son organisation, son programme revendicatif, sa direction, la dfinition des mandats.

Le syndiqu pouvoir de dsignation des candidats CGT lors des lections professionnelles correspondant son collge.

Ds lors que les statuts et rgles de vie de la CGT sont respects, les diffrences dapproches du syndiqu en termes dorientation, ou de conception ne peuvent donner lieu des pratiques dexclusion.

La prise en compte de sa spcificit participe laborer la cohrence de lactivit de la CGT.

Lexpression de la diversit des syndiqus doit tre intgre dans la vie dmocratique et revendicative du syndicat.

Ses rapports aux autres salaris (dmocratie citoyenne)

La CGT veut conjuguer dmocratie syndicale et consultation des salaris. Les propositions de la CGT, chaque tape, doivent tre labores par les syndiqus et mises en dbat parmi les salaris, avec la volont de rendre compte, de dialoguer, de mobiliser et de renforcer les liens entre salaris et syndicats CGT.

II. Les cooprations entre organisations

2.1 - Assurer la cohrence des dcisions dans la CGT

Le CCN est le lieu de dcisions communes sur le plan national, qui impliquent lengagement de toutes les organisations qui le composent.

Les dcisions sont prises dans le cadre des orientations du congrs de la CGT, qui est le congrs de ses syndicats.

Il revient donc toutes les organisations de la CGT de placer ces orientations au cur de leurs propres pratiques et de leurs propres dcisions.

Ainsi, la mise en uvre des orientations de la CGT, constituent les lments dun cadre de cohrence dcid en commun, partir duquel se dveloppent des initiatives et des actions au sein de chaque profession et de chaque territoire.

Les instances interprofessionnelles de la CGT, unions dpartementales, unions locales sont les lieux privilgis pour sinformer mutuellement, construire ensemble les plans de travail pour confdraliser les batailles revendicatives, organiser le dploiement solidaire vers tous les salaris.

2.2- La dimension interprofessionnelle de la CGT

Celle-ci ne peut exister que par une mise en commun des droits, des moyens et des nergies militantes existant au sein de chaque syndicat.

Tous les syndicats de la CGT doivent concourir en permanence cette dimension interprofessionnelle :

  • au sein de leur propre activit revendicative ;
  • en constituant et en participant la vie des structures interprofessionnelles dans chaque territoire en veillant ce que celles-ci disposent des moyens ncessaires leur fonctionnement ;
  • en contribuant lmergence de revendications interprofessionnelles dans les territoires ;
  • en participant au dploiement et au renforcement de la CGT dans les secteurs professionnels ou gographiques o elle nest pas ou insuffisamment implante.

Les fdrations et les unions dpartementales doivent en crer les conditions.

De mme, les structures territoriales union dpartementales et unions locales doivent galement contribuer au lien indispensable entre les syndicats, les sections syndicales et leur fdration.

2.3- La reprsentativit de la CGT : luvre de tous

Compte tenu des rgles de reprsentativit syndicale en vigueur, la reprsentativit de la CGT sur le plan interprofessionnel et dans chaque branche rsulte du score obtenu par les listes CGT lors de chaque lection professionnelle, au sein des entreprises, des tablissements privs et publics et lors de la consultation des salaris des TPE.

Toutes les organisations de la CGT doivent donc simpliquer solidairement pour gagner la meilleure audience de la CGT au-del de sa propre entreprise ou tablissement.

Chaque organisation qui reprsente la CGT lors dune lection professionnelle est tenue de veiller la transmission des rsultats par lemployeur auprs des autorits comptentes. Les organisations de la CGT du champ territorial et professionnel devront galement disposer de ces rsultats.

III. Les directions syndicales

Les directions syndicales ont pour premire responsabilit le renforcement de la CGT, sa vie dmocratique avec les syndiqus et limpulsion de sa dmarche revendicative, partir des dcisions et des orientations dcides en congrs.

Elles doivent uvrer la reprsentativit de la diversit du salariat et des syndiqus en adquation avec les principes de la CGT.

Cette reprsentativit implique une reprsentation femmes-hommes limage des salaris prsents dans le primtre de lorganisation.

Elles doivent favoriser le plus largement possible la prise de responsabilit des adhrents, encourager les jeunes syndiqus occuper toute leur place, du syndicat la confdration.

Elles veillent la rotation dans les responsabilits syndicales.

Elles combattent et condamnent, au sein de lorganisation, toute attitude raciste ou prise de position, xnophobe, homophobe, transphobe et intolrante.

Elles veillent entretenir un climat de fraternit et de respect au sein de lorganisation.

Elles sont garantes de la dsignation dmocratique des mandats et des candidats qui reprsentent la CGT lors dlections ou de dsignations.

Les directions syndicales doivent rendre compte de leur mandat lors des congrs ou assembles gnrales quelles doivent convoquer rgulirement, conformment aux statuts de leur organisation.

Avec les commissions financires de contrle. Elles prennent les dispositions ncessaires une politique et une gestion financire rigoureuse et transparente.

Elles veillent scuriser lexercice des responsabilits syndicales du point de vue juridique.

IV. Les mandats

Le processus dmocratique de dsignation

4.1 Toute adhrente, tout adhrent a le droit de se proposer tout mandat de reprsentation de la CGT relevant de son champ de syndicalisation (1), de mme qu toute liste de candidats prsents par la CGT une lection de reprsentativit, professionnelle ou interprofessionnelle, relevant de son champ de syndicalisation (2).

4.2 La dsignation dun mandat ou dun candidat une lection de reprsentativit appartient aux syndiqus organiss au sein du primtre du mandat ou de linstance lue. Conformment au principe de dmocratie syndicale, ces syndiqus sont informs des candidatures et consults en vue de la dsignation.

La consultation est ralise par le ou les syndicats concerns, soit au niveau du syndicat, soit au niveau dune ou plusieurs sections du syndicat. Les modalits de la consultation privilgient la runion de lassemble des syndiqus ; en cas dobstacles gographiques ou matriels justifis, dautres moyens dassurer la consultation peuvent tre mis en uvre par le syndicat. Le rsultat de la consultation est consign dans un relev de dcision. Lorsque le mandat ou linstance lue concerne un collge, la consultation porte sur les syndiqus de ce collge.

4.3 Lorsque plusieurs syndicats sont concerns par la dsignation dun mandat ou ltablissement dune liste lectorale, la coordination du processus est organise en coopration par la ou les fdrations et la ou les unions dpartementales auxquelles ces syndicats sont affilis.

4.4 La dsignation des mandats et ltablissement des listes lectorales relevant dune branche professionnelle ou dun groupe sont organiss par la fdration concerne, ou conjointement par les fdrations concernes sil y en a plusieurs.

Les unions dpartementales sont informes du processus et peuvent formuler des avis.

4.5 La dsignation des mandats interprofessionnels sur un territoire et ltablissement des listes lectorales caractre interprofessionnel sur un territoire sont organiss par les UL, les UD les Comits rgionaux concerns ou conjointement par les unions territoriales sil y en a plusieurs. Les fdrations sont informes du processus et peuvent formuler des avis.

4.6 Le caractre dmocratique du processus dattribution des mandats ou de constitution des listes lectorales passe par la proccupation incontournable assurer laccs des femmes syndiques afin de viser la parit, ou tout le moins une place des femmes dans les instances quivalente celle quelles occupent parmi le salariat concern.

V. Les mandats : exercice, conditions et moyens

5.1 Lexercice dun mandat ou dune fonction lue implique la fois la responsabilit de celle ou celui qui lexerce et de lorganisation de la CGT qui la dsign. La dmarche syndicale et limage de la CGT sont pour lessentiel perues travers lactivit de ses reprsentants. Le renforcement de la CGT en nombre dadhrents, condition dterminante de la construction des rapports de force, repose sur la qualit de cette perception. La reprsentativit de la CGT au niveau des entreprises, des professions, des territoires et de la nation dcoule de laudience quelle a auprs des salaris. Cest partir de ces considrations que se construisent les droits et devoirs respectifs du mandat ou lu et de lorganisation.

5.2 La formation syndicale gnrale et spcifique leur mandat est la fois un droit des lus et mandats et un besoin pour la qualit de lexercice du mandat. Les conditions rciproques doivent tre cres pour assurer cette formation, impliquant notamment lintervention coordonne des organisations auprs de lemployeur de llu ou mandat de mme que les efforts de ralisation des stages appropris par la CGT.

5.3 Lexercice dun mandat ou dune fonction lue doit rpondre aux besoins de dmocratie. Les runions dorganismes doivent faire lobjet de comptes rendus auprs de lorganisation qui a attribu le mandat (ou des organisations sil y en a plusieurs). Les positions de la CGT qui y sont exprimes doivent tre dbattues dans lorganisation. Des comptes rendus priodiques de mandat doivent tre organiss auprs des syndiqus, voire des salaris quand il sagit de fonctions lues. Lorganisation qui attribue les mandats doit organiser cette dmocratie dans lexercice des mandats et des fonctions lues.

5.4 Chaque lu et mandat sengage participer au renforcement de la syndicalisation, lment indispensable au rapport de force et lefficacit.

5.5 Lorganisation qui attribue un mandat doit veiller la mise en uvre des moyens pour quil puisse sexercer dans de bonnes conditions. Elle doit tout particulirement veiller la non-discrimination du mandat ou de llu et intervenir pour la reconnaissance salariale du militant ou de la militante tout au long de son mandat.

Lorsquune indemnisation des mandats doit tre effectue par lorganisation, celle-ci doit tre construite partir de critres fonds sur un double principe : labsence de pertes de revenus personnels du militant et la transparence vis--vis des syndiqus. Lorganisation a la responsabilit de prendre des dcisions compatibles avec ses ressources.

Quand cela existe les dotations, indemnits et autres moluments financiers lis la responsabilit devront tre verss lorganisation.

Lorganisation doit organiser le renouvellement des mandats en assurant une anticipation. Cette politique de cadres doit viser le non-cumul et la bonne rpartition des mandats sur lensemble des syndiqus, la limitation de la dure des mandats et fonctions lues, le renouvellement gnrationnel des mandats et lus.

Les conditions de rintgration ou de reclassement des militantes et militants en fin de mandat doivent faire lobjet dune politique construite par lorganisation, si ncessaire en coopration au sein de la CGT. Elles doivent avoir t discutes avec les intresss en amont de leur dsignation.

Lorganisation doit dfendre lintrt de ses militants lus et mandats en matire de dvolution de carrire et de reconnaissance de leur qualification tout au long de leur mandat, permettant notamment lengagement des jeunes.

(1) Mandats

dentreprise : reprsentant de la section syndicale, dlgu syndical, dlgu syndical central, reprsentant syndical au CE, dlgu de groupe

de branche : reprsentant dans les commissions paritaires ou groupes de suivi de branche, institutions paritaires de branche

interprofessionnels : conseiller du salari, conseil conomique et social rgional, Copire

(2) fonctions lues dentreprise : DP, CE, DUP, CHSCT de branche : interprofessionnelles : conseiller prudhomal

Annexe financire aux statuts confdraux adopte au 48e Congrs

Prambule

La prsente annexe financire rpond larticle 35 des statuts de la CGT et fixe les modalits dapplication des articles 34 36, dans le cadre du nouveau systme de rpartition des cotisations adopt par les 47e et 48e congrs confdraux.

Article A - Dispositif gnral

Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqus.

Il en conserve un pourcentage conformment aux dcisions de congrs ou comit auxquels il a t mandat : congrs confdral, congrs ou comit gnral de sa fdration, de son union dpartementale.

Il reverse le pourcentage complmentaire un organisme CGT de rpartition des cotisations, mis en place et fonctionnant selon les dispositions de larticle B.

Cet organisme reverse chaque organisation bnficiaire la part qui lui revient, selon les dispositions de larticle B.

Il met en permanence la disposition des syndicats et des organisations les tats des reversements effectus, afin de leur garantir la transparence et leur permettre dassurer leurs responsabilits en matire de vie syndicale.

Article B - Le systme CGT de rpartition des reversements de cotisations

Constitution

En saffiliant la CGT, les syndicats participent au systme CGT de rpartition des cotisations quils reversent. Ce systme est nomm CoGTise .

But

Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et dassurer leur rpartition aux organisations bnficiaires conformment aux dcisions prises au congrs confdral et aux congrs, comits nationaux ou gnraux des fdrations et unions dpartementales, selon les dispositions adoptes dans cette annexe financire.

Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date dchance tant arrte par le comit de gestion de lorganisme.

Toutes les cotisations reues sont obligatoirement et intgralement reverses ds lchance mensuelle qui suit leur encaissement.

Il met la disposition des organisations les tats des versements effectus par les syndicats lors des exercices antrieurs et lors de lexercice en cours. Cet tat inclut au jour le jour les versements du mois en attente dtre reverss.

Administration

Le systme de rpartition est gr par un comit de gestion de vingt membres, dont un prsident. Celui-ci est constitu par le congrs confdral. Outre ladministrateur et le prsident de la commission financire lus par le congrs, il comprend dix-huit autres membres lus par le congrs : six reprsentants de syndicats, deux dunions locales, quatre de fdrations, quatre dunions dpartementales, un de lUgict et un de lUcr. Le comit effectue un rapport annuel dactivits quil transmet aux organisations du Ccn ainsi quun rapport chaque congrs confdral.

Pendant la premire anne, priode de mise en uvre, le Comit mettra des rapports intermdiaires de suivi, qui seront ports la connaissance des syndicats par Le Peuple. De mme, les syndicats pourront saisir le Comit de certaines difficults auxquelles ils sont confronts.

Fonctionnement

Via les fdrations et les unions dpartementales, lorganisme enregistre tous les syndicats de la CGT ainsi quventuellement les autorisations de prlvement des montants quils dclarent.

Il met leur disposition les outils ncessaires pour dclarer et effectuer les reversements (imprims, site Internet, interface avec le CoGiTiel).

Les frais dinvestissement et de fonctionnement de lorganisme sont prlevs sur les ventuels produits financiers de son compte. Toute opration spculative est prohibe. Sils sont insuffisants, le complment est prlev sur le champ interprofessionnel national.

Article C Le syndicat

Par dcision du Congrs confdral :

Sur la premire cotisation de lanne de chaque syndiqu, le syndicat conserve une part de 33 % et reverse les 67 % restants, qui servent financer le Fonds national interprofessionnel prvu larticle 36 des Statuts, ainsi que Solidarit Vie syndicale, Indcosa et lAvenir Social.

Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage de 33 %, ventuellement augment ou diminu des modulations adoptes en congrs ou comit fdral et/ou dpartemental, tel que le prvoient les articles D et E.

Il reverse les 67 % restants, respectivement diminus ou augments des modulations professionnelle et / ou dpartementale.

Cette quote-part finance les organisations des champs professionnel, interprofessionnel territorial, interprofessionnel national, ainsi que la presse confdrale comprise dans la cotisation.

Leffet des deux modulations professionnelle et territoriale garantit au syndicat un pourcentage dau moins 25 %. Aucune limite suprieure au pourcentage du syndicat nest fixe.

Modalits

Chaque syndicat a la responsabilit de calculer le montant des reversements effectuer. Il remplit rgulirement une dclaration des sommes reverser et ladresse lorganisme CGT de rpartition des reversements. Il a pour cela le choix entre trois moyens :

  • le module syndicat du CoGiTiel ;
  • laccs scuris au site Internet de lorganisme ;
  • lenvoi par la poste dun bordereau rempli la main.

Dans cette dclaration :
Il dclare les nombres et les montants des cotisations Fni et des cotisations mensuelles reues des syndiqus, pour chaque catgorie de syndiqus que compte le syndicat (actifs gnraux, actifs affilis lUgict, retraits et pensions de rversion).

Selon les pourcentages et modulations adopts aux congrs confdraux, congrs ou comit fdral et dpartemental, il calcule et dclare les reversements correspondant aux Fni dune part, aux cotisations mensuelles dautre part, ainsi que le total des deux.

Il reverse lorganisme le montant total dclar, son choix :

  • soit par autorisation de prlvement, donne sur son ordre.

Chaque reversement et chaque bordereau concernent un seul dpartement et une seule profession. Ainsi :

  • un syndicat rayonnant sur une fdration et une union locale remplit un seul bordereau ;
  • un syndicat multiprofessionnel doit effectuer autant de dclarations quil compte de fdrations reprsentes parmi ses syndiqus ;
  • un syndicat national ou rgional doit effectuer autant de reversements quil compte dunions dpartementales reprsentes parmi ses syndiqus.

Il peut toutefois dcider que les reversements sont effectus lorganisme par ses sections dpartementales ou rgionales.

Dans ce cas, la rpartition entre la section et le syndicat national du pourcentage conserv par le syndicat est une affaire interne celui-ci.

Sil nest pas encore utilisateur du Cogitiel, un syndicat dpartemental (ou une section dpartementale dun syndicat national) doit donner lorganisme le nombre des syndiqus par union locale pour lui permettre deffectuer les reversements chacune delles.

Article D - Le champ professionnel

Les organisations professionnelles bnficiaires dun reversement sont dfinies par le congrs fdral, ou dfaut par un comit national ou une assemble o tous les syndicats de la profession sont reprsents.

Les syndicats y adoptent les pourcentages attribus chaque organisation bnficiaire ainsi quune ventuelle modulation professionnelle, de sorte que la somme des pourcentages soit de 29 % plus ou moins la modulation, conformment la dcision du 48e congrs confdral.

Si la modulation diminue le pourcentage du champ professionnel, elle augmente dautant celui des syndicats de la fdration.

Si la modulation augmente le pourcentage du champ professionnel, elle diminue dautant celui des syndicats de la fdration.

Cette diminution est limite 4 %.

Pour permettre le financement dune union fdrale dingnieurs, cadres, techniciens, une rpartition spcifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqus actifs affilis lUgict peut tre adopte.

De mme, pour financer une union fdrale de retraits, une rpartition spcifique des reversements des cotisations des retraits peut tre adopte.

Pour financer leurs ventuelles structures professionnelles territoriales, les syndicats dune fdration peuvent dcider soit de leur affecter un pourcentage, soit dinstaurer un pourcentage mutualis pour lensemble de ces structures.

Pour financer dventuelles unions inter-fdrales, les fdrations affilies lunion se concertent pour proposer un pourcentage commun leurs syndicats diminuant dautant celui du champ professionnel.

Pour tenir compte de certaines spcificits territoriales ou professionnelles, un congrs fdral ou une autre instance statutaire entre deux congrs peut regrouper des syndicats dans un ou quelques champs assortis dune rpartition spcifique.

Chaque fdration informe lorganisme national de reversements prvu larticle B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bnficiaires, pourcentages attribus, modulation ventuelle).

Article E - Le champ interprofessionnel territorial

Les organisations interprofessionnelles bnficiaires dun reversement sont dfinies par le congrs dpartemental, ou dfaut par le Conseil gnral dpartemental o tous les syndicats du dpartement sont reprsents. Les syndicats y adoptent les pourcentages attribus chaque organisation bnficiaire et ventuellement une modulation territoriale, de sorte que la somme des pourcentages soit gale 25 %, plus ou moins la modulation, conformment la dcision du 48e Congrs confdral.

Si la modulation diminue le pourcentage du champ interprofessionnel, elle augmente dautant celui des syndicats du dpartement.

Si la modulation augmente le pourcentage du champ interprofessionnel,elle diminue dautant celui des syndicats du dpartement. Cette diminution est limite 4 %.

Les syndicats de chaque union dpartementale doivent dterminer le mode de financement des unions locales. Aprs concertation entre lunion dpartementale et les unions locales, ils peuvent :

  • soit dcider de leur affecter un pourcentage sur les cotisations des syndiqus de leur territoire ;
  • soit instaurer un financement mutualis partir dun pourcentage sur les cotisations de lensemble des syndiqus du dpartement.

Il leur appartient alors de dfinir et mettre en place le systme de mutualisation, totale ou partielle, entre toutes ou certaines unions locales.

Pour permettre le financement dunions de retraits, une rpartition spcifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqus retraits peut tre adopte. De mme pour financer une commission dpartementale dingnieurs, cadres, techniciens, une rpartition spcifique des reversements des cotisations des Ict peut tre adopte.

Pour financer les comits rgionaux, les unions dpartementales de la rgion se concertent pour proposer un pourcentage commun leurs syndicats.

Chaque union dpartementale informe lorganisme national de reversements prvu larticle B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bnficiaires, pourcentages attribus, modulation ventuelle).

Article F - Champ interprofessionnel national

Il comprend pour tous les syndiqus la confdration, laquelle sajoute lUgict pour les syndiqus actifs ingnieurs,cadres et techniciens, ainsi que lUcr pour les syndiqus retraits.

Le pourcentage du champ interprofessionnel national (somme des pourcentages revenant aux organisations de ce champ) est gal 10 %.

La rpartition aux diffrentes organisations du champ est adopte par le Ccn, aprs avis des instances de ces organisations.

Article G Presse confdrale comprise dans la cotisation

Elle bnficie dun reversement de 3 % des cotisations mensuelles.

Tous les syndiqus reoivent une publication confdrale mensuelle, ralise par la Vie Ouvrire. Les fdrations, unions dpartementales ou rgionales qui le souhaitent peuvent diter un supplment destin aux syndiqus de leur champ. Les syndiqus reoivent cette publication sils sont jour de leur cotisation.

Les syndicats reoivent le nombre dexemplaires correspondant au nombre de cotisations reverses et les transmettent aux syndiqus.Sils utilisent le CoGiTiel et communiquent les adresses des syndiqus ainsi que le nombre de cotisations payes, lenvoi de ces exemplaires doit se faire directement leur domicile.

Les syndiqus actifs affilis lUgict reoivent galement Options, selon une priodicit distincte. La fabrication et lenvoi de cette publication spcifique sont financs par un prlvement de 6 % des montants reverss par les syndicats au titre des syndiqus affilis lUgict, la rpartition aux organisations tant effectue sur les 94 % restants de ces montants.Tous les syndiqus sont invits sabonner, en sus de leur cotisation lhebdomadaire NVO, afin davoir une information plus rgulire sur lactualit sociale.

De la mme faon, les syndiqus retraits seront incits sabonner Vie Nouvelle, priodique ralis par lUCR.

Imprimer cette page - Faire connaître cette page par courriel